Conditions d'achat

Conditions d'achat

Nous vous prions de lire attentivement ces Conditions, notre Politique de Cookies et de Confidentialité avant d’utiliser ce site Internet. Veuillez tenir compte qu’en utilisant ce site Internet ou en y passant une commande vous consentez à respecter ces Conditions ; par conséquent si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, vous ne devez pas utiliser les services que nous vous proposons sur ce site Internet ou y réaliser des achats.

En tant que titulaires de ce site Internet, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ainsi que l’ensemble de l’offre commerciale présentée sur ce site Internet (modifications relatives aux produits, prix, promotions et autres conditions commerciales et de service).

En conséquence, vous devez tenir compte que seront considérées comme applicables les Conditions en vigueur au moment de la passation des commandes ou, à défaut, de l’utilisation du site Internet. Nous vous recommandons donc de consulter ces Conditions avant tout achat de produits.

Les informations ou données personnelles que vous pourrez nous fournir, ou qui seront recueillies durant la navigation sur le site, seront traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité. En utilisant ce site, en vous enregistrant comme utilisateur ou passant commande, vous consentez au traitement de ces informations et données, et affirmez l’exactitude et la véracité de toutes celles que vous pourrez nous fournir.

TITULAIRE DU SITE INTERNET

L’entreprise qui gère les services et le domaine web www.miin-cosmetics.com (ci-après, le WEBSITE) est : MIIN-COSMETICS S.L., propriétaire de ce website, ayant son siège social rue Pau Claris, numéro 110, 08009 Barcelone (Espagne), titulaire du CIF : B65918013 et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, tome 43497, numéro des minutes 1517, feuillet 16, feuille n° B430922.

Toute communication avec MIIN-COSMETICS pourra être adressée au siège social, ou à l’adresse de courriel info@miin-cosmetics.com.

Pour des questions liées à des commandes et changements ou retours, vous pourrez envoyer un courriel à l’adresse helpmiin@miin-cosmetics.com.

UTILISATION DE CE SITE INTERNET

En utilisant ce site Internet et en passant commande par son intermédiaire, vous vous engagez à:

Ne l’utiliser que pour effectuer des consultations ou des commandes juridiquement acceptables.

Fournir à MIIN-COSMETICS des informations véritables et exactes : votre adresse de courrier électronique, adresse postale et/ou autres données de contact. De la même manière, vous consentez à ce que MIIN-COSMETICS puisse faire usage de ces informations pour vous contacter en cas de besoin. Sans ces données, nous ne seront pas en mesure de traiter votre commande ou de vous fournir les informations que vous nous demandez.

En passant commande sur ce site Internet, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire un contrat et de vous obliger.

PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDES. SYSTÈME D’ACHAT. PRIX

Langue. Le contrat pourra être formalisé, à votre choix, dans n’importe laquelle des langues dans lesquelles les Conditions sont disponibles sur ce site Internet (espagnol, anglais, français, allemand et italien) ; néanmoins, la langue d’interprétation des termes et conditions légales du contrat sera l’espagnol.

Enregistrement d’utilisateur Pour acheter des produits, vous devez vous enregistrer sur le site Internet en y créant un compte d’utilisateur ou de « client ». Au cours du processus, MIIN-COSMETICS vous demandera, après information et acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité, les données personnelles nécessaires (indiquées par un astérisque*) pour gérer tout le processus d’achat et de livraison de produits. Il s’agit de votre part d’un apport de données volontaire, encore qu’il soit indispensable pour effectuer un achat.

La procédure d’enregistrement requiert en outre que vous choisissiez un nom d’utilisateur (e-mail) et un mot de passe que vous devrez utiliser pour accéder à votre compte. Vous êtes responsable de la conservation de ces données, en empêchant que des tiers non autorisés ne les utilisent, ainsi que des conséquences de toute sorte issues du non-respect de cette obligation.

Passation de commandes. Pendant le processus d’achat en ligne, le client sera guidé à travers les différentes sections du site Internet, en sélectionnant les articles de son intérêt, après en avoir vérifié les caractéristiques, la disponibilité, les prix et les frais d’envoi correspondants, articles qui seront provisoirement conservés dans un « panier ou chariot d’achat » ou espace similaire, dont ils pourront être supprimés ou remplacés par d’autres à tout moment, avant d’effectuer le paiement ou de prendre un autre engagement d’achat.

Après avoir sélectionné les articles qui vous intéressent, vous pourrez vérifier et accepter, le cas échéant:

les données de votre commande.

fournir l’adresse d’envoi et/ou de facturation de celle-ci.

le coût total exprimé en euros (€).

le détail des frais d’envoi et taxes applicables.

sélectionner le mode d’envoi et le mode de paiement, et, en cas d’erreur, corriger toute donnée fournie.

Avant de confirmer définitivement la commande, vous devrez accepter ces Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur le site Internet.

Le contrat d’achat-vente sera considéré comme ayant été passé au moment où le client cliquera sur le bouton « terminer l’achat» ou tout autre système technique similaire de traitement de commande comportant un message avec la mention : commande avec obligation de paiement ou similaire.

MIIN-COSMETICS tient un registre informatique de toutes les transactions (commandes, annulations, remboursements, facturation, etc.) passées avec les acheteurs du site Internet. Ce registre sera considéré comme une preuve des opérations réalisées entre les deux parties.

Confirmation de l’achat effectué À la fin du processus d’achat, MIIN-COSMETICS vous informera par courriel de toutes les caractéristiques de la commande réalisée : date d’achat, prix total, mode de transport et estimation de livraison du produit acheté.

Prix Tous les prix affichés sur le site Internet sont en euros (€) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sauf indication contraire, les prix affichés avec les articles n’incluent pas les frais d’expédition ; ceux-ci s’affichent quand, l’article ayant été ajouté au panier d’achat, il est demandé d’en indiquer l’adresse de livraison. Les frais d’envoi peuvent varier en fonction du lieu de livraison de la commande (Territoire national ou européen, Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla).

Les prix des produits peuvent changer à tout moment ; toutefois, les changements éventuels n’affectent pas les commandes dont MIIN-COSMETICS a envoyé confirmation.

MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement admis sur le site Internet sont les suivants:

paiement par carte de crédit ou de débit: Il est possible de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucun frais. La validation du paiement étant immédiate, le débit de votre carte bancaire interviendra à la conclusion de la commande. Les données transmises dans le cadre des paiements par carte de crédit circulent sous forme cryptée, à travers une ligne sûre, jusqu’au TPV (Terminal de Point de Vente) de la Banque avec laquelle MIIN-COSMETICS travaille. Si vous payez par carte de crédit, il vous sera demandé : le numéro de carte, la date d’échéance et un code de validation coïncidant avec les 3 derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte. Le paiement par carte est totalement sécurisé, car nous utilisons le système de cryptage avancé SSL. Pour garantir un paiement 100% sécurisé, ces données ne sont pas stockées sur notre serveur. Vous devrez donc nous communiquer toutes les informations à chaque nouvelle commande.

Paiement avec un compte PayPal. Pour utiliser ce système, il faut, avant le paiement, ouvrir un compte client sur PayPal. Après avoir choisi ce système, vous serez redirigé sur le site de PayPal, où le paiement sera effectué et où s’affichera un détail des montants TTC de l’opération. PayPal enverra sur votre compte de courrier électronique un justificatif de l’opération effectuée.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Si une commande est traitée normalement et que MIIN-COSMETICS constate ensuite qu’il n’y a plus de produits en stock, ou s’il se produit un incident concernant son approvisionnement, le Client en sera immédiatement informé. En pareil cas, MIIN-COSMETICS remboursera le montant qu’aura payé le Client par le même moyen que celui utilisé pour l’achat, sans retard injustifié et, dans tous les cas, avant que 14 jours ne se soient écoulés depuis la date de l’achat.

LIVRAISON DES COMMANDES

Les commandes sont livrables dans n’importe quel pays de l’Union européenne, la Péninsule, les Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla.

Les commandes seront remises à l’adresse postale de livraison spécifiée par le Client, dans le délai indiqué sur le site Internet, selon la méthode d’envoi postal sélectionnée et, dans tous les cas, dans les 30 jours calendaires à compter de l’achat.

Les frais d’envoi peuvent varier en fonction du lieu de livraison de la commande (territoire national ou européen, Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla).

Nous ferons en sorte de livrer votre commande le plus vite possible ; il pourra cependant arriver que des retards de livraison se produisent, dans certains cas (courrier postal), en fonction des situations ou des périodes de l’année. Si, pour une raison quelconque, il nous est impossible de respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous proposerons, soit de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la commande en en remboursant intégralement le montant.

Aux fins des présentes Conditions, nous considérerons que la commande a été livrée quand vous-même, ou un tiers autorisé par vous, prendra la possession des produits, ce dont fera foi la signature du document de réception de la commande à l’adresse de livraison.

Incidents de livraison: Si la livraison ne peut avoir lieu en raison de l’absence du destinataire, l’agence de transport laissera un avis de passage et tentera de contacter le destinataire par téléphone pour effectuer une nouvelle livraison. Si la livraison échoue à nouveau, après ces deux tentatives, le colis sera mis à disposition du bureau de Poste correspondant pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de l’avis de passage.

15 jours s’étant écoulés depuis que la commande est disponible pour livraison, si elle n’a toujours pas été livrée pour une cause non imputable à MIIN-COSMETICS ou à l’entreprise des transports, nous considérerons que vous souhaitez renoncer au contrat et nous le résilierons.

Suite à la résiliation du contrat, nous vous rembourserons tous vos paiements, à l’exception des frais d’envoi, sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous aurons considéré le contrat résilié. Le cas échéant, MIIN-COSMETICS pourra vous répercuter les frais de transport dérivés de la résiliation du contrat.

FACTURATION - TVA

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi 37/1992, du 28 décembre, régissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la livraison des articles sera considérée localisée sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire national, sauf les Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment en fonction de l’article concret en question.

Pour les commandes à destination des Canaries, de Ceuta et Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA, sans préjudice de l’application des impôts et/ou droits de douane que peut imposer la règlementation en vigueur.

Vous nous autorisez expressément à émettre la facture sur support électronique. Toutefois, vous pourrez nous indiquer à tout moment votre volonté de recevoir une facture sur support papier, auquel cas nous émettrons et enverrons la facture sous ce format.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1. Droit légal à renoncer à l’achat

Si vous souscrivez un contrat en tant que consommateur, vous êtes en droit de renoncer au présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à le justifier. Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, aura pris possession des biens ou, si les biens constituant la commande ont été livrés séparément, 14 jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, aura pris possession du dernier de ces biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez, dans le délai prévu, notifier à MIIN-COSMETICS votre décision de renoncer à l’achat en envoyant un courriel à l’adresse helpmiin@miin-cosmetics.com en indiquant le numéro de la commande et en demandant sa modification ou son remboursement. Le Client a également l’option d’envoyer toute autre déclaration explicite par courrier postal ou électronique. MIIN-COSMETICS vous communiquera sans retard, sur un support durable (par exemple, par courriel), la réception de cette rétractation.

Conséquences de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais d’envoi, sans retard injustifié et, dans tous les cas, 14 jours calendaires au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de renoncer au présent contrat.

Nous effectuerons ce remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, après avoir reçu les biens et vérifié leur état.

La commande devra être retournée à l’adresse que MIIN-COSMETICS vous indiquera, avec, le cas échéant, la facture émise ; le coût direct de ce retour sera à votre charge. Les produits devront être en parfait état, ne pas avoir été ouverts ni utilisés, avec leurs scellés intacts ou leur emballage d’origine, ainsi que les accessoires ou cadeaux promotionnels (échantillons de produits, cadeaux de la marque) inclus le cas échéant.

Vous serez seul responsable en cas de perte de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation: Vous n’êtes pas en droit de renoncer au contrat quand l’objet en est la fourniture d’un des produits suivants :

Articles personnalisés.

Produits scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène qui auraient été descellés après la livraison.

Votre droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits restitués dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de sa simple ouverture, s’il n’est pas dans les mêmes conditions qu’à la livraison ou a subi un quelconque dommage ; par conséquent vous devez prendre soin des produits tant qu’ils sont en votre possession. Veuillez restituer l’article en utilisant ou en incluant tous ses emballages originaux, ainsi que les instructions et autres documents qui l’accompagnent le cas échéant.

2. Garanties et retours

Aux fins des présentes Conditions, on entendra par retour celui généré par un défaut, une tare ou la réception d’un produit erroné.

À ces effets, on entendra que les produits sont conformes à ces Conditions s’ils s’adaptent à la description et aux qualités figurant sur le site Internet, s’ils sont conformes aux usages indiqués pour ceux-ci et sont de qualité comparable à celle d’autres produits aux caractéristiques identiques ou similaires.

Retour. Si, à la livraison, le produit présente une tare ou un défaut, ou ne correspond pas à la commande effectuée, vous devrez en informer immédiatement MIIN-COSMETICS à l’adresse électronique helpmiin@miin-cosmetics.com en précisant les références du produit, ainsi que les dommages qu’il a subi ; nous vous indiquerons alors la manière de réaliser le retour.

Une fois restitués, les articles seront vérifiés par MIIN-COSMETICS et nous vous communiquerons s’il y a lieu de les rembourser ou, le cas échéant, de remplacer le produit.

MIIN-COSMETICS remboursera le montant correspondant (y compris les frais d’envoi de la livraison initiale) sans retards injustifiés et, dans tous les cas, avant que 14 jours calendaires ne se soient écoulés à compter de la date de réception du retour de la commande. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans une volonté d’amélioration continue MIIN-COSMETICS tiendra à jour toute les informations et les services qui sont proposés sur son site Internet, en essayant d’y éviter dans la mesure du possible erreurs ou dysfonctionnements, si tant est que ceux-ci soient imputables aux moyens, services ou outils sur lesquels MIIN-COSMETICS a un pouvoir de contrôle direct.

MIIN-COSMETICS ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site Internet. Lorsque cela sera raisonnablement possible MIIN-COSMETICS préviendra au préalable des éventuelles interruptions de fonctionnement de son site Internet.

À moins que les présentes Conditions ne disposent expressément le contraire, notre responsabilité eu égard aux produits acquis sur ce site Internet est strictement limitée au prix d’achat de ces produits.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question, consultation ou réclamation relative au site Internet ou aux commandes réalisées, le Client peut s’adresser au Service Clientèle, par n’importe lequel des moyens suivants:

Courriel: helpmiin@miin-cosmetics.com

Courrier postal à l’adresse suivante: MIIN-COSMETICS, S.L., C/Pau Claris 110, 08009 Barcelona (Espagne)

Le Service Clientèle lui donnera un code d’identification et un justificatif par écrit (courriel) de la présentation de la réclamation. MIIN-COSMETICS répondra à sa demande dans les plus brefs délais possibles et, dans tous les cas, avant un mois. Si sa demande n’est pas résolue à sa satisfaction, le Client pourra recourir à la juridiction ordinaire ou déposer sa réclamation auprès de l’Office Municipal d’information au consommateur de la commune où il réside ou auprès de l’Assemblée d’arbitrage de consommation de sa Communauté Autonome.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

MIIN-COSMETICS garantit la sécurité et la confidentialité dans toutes les communications que nous avons avec vous. Toutes les opérations de paiement en ligne ont lieu par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé avec certificat SSL, qui protège les données face aux tentatives de violation par des tiers. Les données du processus d’achat sont conservées dans une base de données conçue à cet effet.

MIIN-COSMETICS garantit également la protection et la confidentialité des données personnelles, de paiement et de tout autre type que le Client fournit, conformément aux dispositions de la règlementation sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

Les Clients peuvent à tout moment exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles. Dans certains cas, ils peuvent également s’opposer à ce que nous utilisions leurs données ou en exiger la portabilité, en le communiquant par écrit à l’adresse postale de MIIN-COSMETICS: C/Pau Claris 110, 08009 Barcelona (Espagne), ou par courriel à helpmiin@miin-cosmetics.com.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Conformément à la règlementation européenne relative à la consommation, la législation et la juridiction applicables à l’achat réalisé sur le WEBSITE seront celles correspondants au domicile du client, dès l’instant où celui-ci résidera et aura réalisé son achat depuis un pays de l’Union européenne.

À cet égard, conformément au Règlement européen n° 524/2013, MIIN-COSMETICS vous informe de l’existence d’une ODR («Online Dispute Resolution»), plateforme européenne de résolution de litiges en ligne, qui facilite la résolution extrajudiciaire de tels litiges pour les contrats également passés en ligne entre consommateurs et prestataire de services d’Internet (miin-cosmetics.com). Cette plateforme est accessible depuis le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES.

En ultime instance, le cadre juridictionnel sera celui des Cours et Tribunaux du domicile du consommateur. Pour le cas où l’utilisateur n’agirait pas en qualité de consommateur ou utilisateur, les parties conviennent que le cadre juridictionnel sera celui des Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.